Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Cet amendement, important à mes yeux, a pour objet de supprimer, en cas de mandat établi par acte authentique, l'obligation de réception par deux notaires qui avait été introduite par l'Assemblée nationale, pour une raison qui m'est étrangère.

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