Intervention de Henri de Richemont

Le projet de loi prévoit que le mandat sous seing privé pourra être conclu en présence d'un avocat ou de deux personnes majeures. Pour notre part, nous estimons que la présence de deux personnes majeures ne donne aucune sécurité. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut prévoir soit la présence d'un avocat, soit le recours à un mandat type, défini par décret en Conseil d'État.