Intervention de Henri de Richemont

Je ne comprends pas cet amendement. Tout à l'heure, M. Gautier nous a demandé de supprimer le mandat sous seing privé, et maintenant il propose de permettre au mandataire recevant ses pouvoirs d'un mandat sous seing privé d'accomplir des actes de disposition que nous réservons au mandataire désigné par acte authentique.

C'est quelque peu contradictoire ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.