Intervention de Henri de Richemont

Nous arrivons au coeur même du débat sur ce texte qui a voulu supprimer la curatelle pour oisiveté, prodigalité, ou intempérance. Nous avons le droit de nous comporter comme des polissons et de nous ruiner ! Il n'y a pas de droit à l'héritage. Personne ne peut être obligé de transmettre ses biens à quelqu'un.

La pratique consacre d'ailleurs ce principe : il est quasiment impossible, même en l'état actuel du droit, d'obtenir la mise sous curatelle de quelqu'un uniquement en raison de sa prodigalité. Le texte proposé par le Gouvernement en tient compte, et vise à assurer une protection à celui qui, par son attitude, compromettrait l'utilisation des prestations sociales.

C'est la raison pour laquelle la protection donnée par la MASP et la MAJ, au cas où le contrat ne serait pas respecté, est limitée aux prestations sociales. L'étendre à toutes les ressources, comme l'a fait l'Assemblée nationale ou comme le propose la commission des affaires sociales, non seulement revient à remettre en cause l'équilibre et la philosophie du texte, mais également aurait pour effet d'obtenir demain ce que la jurisprudence n'accorde pas aujourd'hui.

Il s'agit, je le répète, d'un point essentiel. La protection assurée par la MASP et par la MAJ ne peut s'appliquer qu'aux prestations sociales, et non aux autres revenus. La personne qui bénéficie de la protection de la MASP ou de la MAJ a bien entendu la liberté de disposer des revenus qui lui sont personnels. Mais ses prestations sociales feront l'objet d'une mesure de protection pour éviter que la situation ne devienne intenable.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement qui remet en cause l'équilibre même du texte.