Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je comprends parfaitement le souci d'aider ces personnes. Lorsqu'il s'agit des prestations sociales, c'est du travail social. D'ailleurs, les conseillères en économie sociale et familiale et les assistantes sociales aident les familles.

Auparavant, il y avait la tutelle aux prestations sociales ; le système n'était pas satisfaisant. La mesure proposée, qui est complètement nouvelle, est parfaitement adaptée : les personnes qui touchent des prestations sociales pourront les consacrer en priorité aux diverses dépenses du quotidien.

Vous rétablissez pratiquement une quasi-curatelle, si ce n'est une curatelle renforcée : c'est incompréhensible ! Comme le soulignait le garde des sceaux, dans ce cas, il n'était pas nécessaire de modifier la loi en vigueur.

Ma chère collègue, j'ai pu constater que certaines personnes qui géraient mal leur budget avaient été mises sous tutelle uniquement pour régler ce genre de problème. En réalité, une telle mesure n'était pas nécessaire, car leurs facultés n'étaient pas si altérées que cela ; mais elles avaient quelquefois des pathologies, des addictions... Ce n'est pas le but recherché ! Nous voulons distinguer les mesures sociales des mesures judiciaires.

De plus, il faut faire attention à la charge que représenterait le transfert aux conseils généraux d'une pseudo-tutelle. Nous ne le souhaitons ni les uns ni les autres.