Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Cet amendement vise à préciser que le juge compétent pour ordonner la MAJ est le juge des tutelles.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact