Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

La commission des lois n'est pas favorable au cumul prévu par cet amendement.

Dans la situation décrite par Mme le rapporteur pour avis, il y aurait lieu d'interrompre la MAJ et de prévoir un mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde, dont l'objet serait la gestion des prestations sociales. Ce serait plus cohérent.

Je demande donc à Mme le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement.

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