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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement vise à permettre au procureur de la République, lorsqu'il y a lieu, d'ordonner toute mesure d'information avant d'ouvrir une MAJ.
Le code de procédure civile donne déjà cette possibilité au procureur de la République.
En outre, il est précisé dans le texte que le procureur de la République est saisi par le président du conseil général. Celui-ci lui remet un rapport circonstancié, sur la base duquel le procureur se détermine ensuite.
La commission des lois vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Détraigne.
