Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5, amendement 139

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

La commission est favorable au sous-amendement n° 139 rectifié.

Quant à l'amendement n° 285, il n'aura plus d'objet si l'amendement n° 54 est adopté, mais M. Gautier peut le maintenir si cela lui fait plaisir !

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