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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 5
Henri de Richemont, rapporteur :Il nous paraît plus adapté de renvoyer au premier alinéa de l'article 472 du code civil relatif aux conditions de gestion dans le cadre de la curatelle renforcée.
