Intervention de Charles Gautier

L'article 495-7 du code civil précise les missions du mandataire judiciaire. Celui-ci aura la responsabilité de percevoir et de gérer les prestations sociales incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire au moyen d'un compte ouvert au nom du majeur. Il exercera cette mission dans l'intérêt du majeur et mettra en oeuvre auprès de lui des actions éducatives tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

L'objet de cet amendement est de préciser la mission du mandataire judiciaire et de lui confier le soin, d'une part, d'établir un budget prévisionnel et des comptes annuels en recueillant l'avis du majeur et, d'autre part, de les transmettre au juge, dans des conditions déterminées par décret.

Il s'agit de prévoir pour la mesure d'accompagnement judiciaire les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la tutelle aux prestations sociales.