Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Madame Mathon-Poinat, je comprends fort bien votre préoccupation. Il serait sans doute souhaitable que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées comprenne un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Toutefois, estimant qu'il appartient aux départements de s'organiser comme ils l'entendent, je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de leur imposer une obligation en la matière. Il convient d'accorder aux départements souplesse et initiative et de leur laisser la liberté de s'organiser.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement. Il serait dommage d'élaborer un texte trop coercitif.

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