Intervention de Charles Gautier

Le code pénal prévoit de nombreux cas d'immunité familiale. Ainsi, l'article 311-12 de ce code dispose : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

« 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

« 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »

L'amendement n° 289 vise à préciser que l'immunité familiale ne s'applique plus lorsque le tuteur ou le curateur est un membre de la famille de la personne protégée.