Intervention de Henri de Richemont

Ce projet de loi a pour objet d'inciter les membres de la famille à accepter une mission de tuteur ou de curateur. Si l'immunité familiale est supprimée, on risque de les dissuader d'assumer cette mission.

Je vous rappelle que l'immunité familiale est une mesure pragmatique destinée à éviter des problèmes insolubles de preuve au sein des familles. Comment déterminer, notamment, à qui appartient tel ou tel bien ? Il est préférable de maintenir l'immunité familiale et de faire en sorte que de plus en plus de membres de la famille acceptent la mission de tuteur ou de curateur.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.