Intervention de Henri de Richemont

La proposition de loi instituant la fiducie, adoptée au Sénat voilà quelques mois, et qui a été acceptée par l'Assemblée nationale, tendait à interdire à une personne physique d'avoir la qualité de constituant. Nous considérons que, dans le cas de la tutelle, il est important que le tuteur, si la consistance du patrimoine le justifie, puisse affecter un patrimoine au bénéfice du majeur sous protection.

Cet amendement vise à ce que le tuteur puisse faire accepter par le juge la possibilité de conclure un contrat de fiducie, le fiduciaire étant alors uniquement un membre d'une profession juridique réglementée, c'est-à-dire un avocat, un notaire ou un avoué.

La protection est intégrale dès lors que la transparence fiscale est totale. Tout risque de fraude est écarté à partir du moment où c'est le juge qui accorde la possibilité de conclure un contrat de fiducie.

Cette protection est également renforcée : le patrimoine du majeur protégé est géré dans l'intérêt du bénéficiaire par un fiduciaire appartenant, je le répète, à une profession juridique réglementée, c'est-à-dire un avocat, un notaire ou un avoué.