Intervention de Charles Gautier

L'article 502 du code civil confie au conseil de famille ou, à défaut, au juge, le pouvoir d'autoriser les actes que le tuteur ne peut accomplir seul. Il maintient également la possibilité de remplacer une autorisation du conseil de famille par une autorisation du juge pour les dépenses les moins importantes.

Dans un souci de clarté, le présent amendement vise à fixer dans la loi la limite des effets de l'autorisation délivrée par le juge ou par le conseil de famille.