Intervention de Henri de Richemont

Il est prévu, dans le projet de loi, que, pour alléger la charge pesant sur le greffier en chef du fait de la mission de vérification et d'approbation des comptes qui lui incombe, le juge peut confier cette mission au subrogé tuteur ou au conseil de famille, ce dans des conditions offrant des garanties.

Il s'agit d'une simple faculté, dont le juge appréciera l'opportunité, et, si le subrogé tuteur ou le conseil de famille rencontrent une difficulté dans l'exercice de cette mission, ils pourront saisir le juge.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. Il est inutile de supprimer ce qui n'est qu'une possibilité, exercée sous le contrôle du juge.