Intervention de Henri de Richemont

J'attire l'attention des auteurs de ces amendements sur le fait que le projet de loi tend à limiter cette possibilité à la seule tutelle familiale, ce qui répond à l'attente de nombreux parents d'un enfant handicapé qui en assurent la charge quotidienne depuis toujours et, souvent, entretiennent cet enfant sur leurs deniers personnels, ce dernier ne disposant que de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.

Si ces dispositions devaient être adoptées, elles risqueraient d'être perçues par les parents comme des mesures vexatoires ou comme une marque de défiance excessive à leur égard.

C'est la raison pour laquelle la commission estime préférable de laisser au juge la possibilité d'apprécier au cas par cas.