Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Je vous le confirme, madame Mathon-Poinat, la commission est en effet défavorable à cet amendement !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion