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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 6
Henri de Richemont, rapporteur :Le texte prévoit que le délai de prescription court à partir de la fin de la tutelle. L'adoption de cet amendement aurait pour effet de créer une incertitude juridique : qu'entend-on, en effet, par la « connaissance des faits permettant d'engager une des actions prévues » ? Comment cette expression sera-t-elle interprétée ?
Il est donc préférable d'assurer une sécurité juridique en faisant courir le délai de prescription, comme le texte le prévoit, à partir de la fin de la tutelle. Au moins cette rédaction est-elle claire et précise.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
