Intervention de Henri de Richemont

L'article 1397 du code civil organise les modalités de changement ou de modification du régime matrimonial. Lors de l'examen de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, nous avons supprimé l'homologation de changement de régime matrimonial par les tribunaux.

Par cet amendement, la commission des lois entend compléter les dispositions insérées dans cet article 1397 par l'Assemblée nationale en première lecture, dispositions qu'elle reprend, sans les modifier, dans le 2°.

Dans le 1°, elle apporte une précision importante quant à l'obligation imposée par la loi du 23 juin 2006, car il n'est pas toujours nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Dans le 3°, elle prévoit une correction rédactionnelle aux dispositions relatives à la procédure de changement de régime matrimonial.