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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le droit de vote est un droit personnel, monsieur Vasselle !
Le juge statuera sur la capacité de la personne protégée à effectuer certains actes. Il est évident que l'on ne va pas amener une personne plongée depuis des mois dans un coma profond devant le juge, afin que celui-ci rétablisse son droit de vote.
Vous considérez que le tuteur doit pouvoir exercer le droit de vote à la place de la personne protégée. C'est tout de même étrange !
