Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 7 ter

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Le juge devra déterminer, dans chaque cas, si la personne protégée est capable ou non de voter

Je vous rappelle par ailleurs que, lorsqu'on est électeur, on peut aussi être juré.

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