Intervention de Henri de Richemont

S'agissant du sous-amendement n° 313 rectifié, la commission des lois avait envisagé d'étendre la MASP aux revenus autres que les prestations sociales, à partir du moment où cela relevait du contrat, et de faire bénéficier les personnes qui le souhaiteraient des mesures de protection offertes par le département.

Ce sous-amendement vise à revenir au texte initial et à limiter le champ d'application de la MASP aux prestations sociales.

À la réflexion, il est vrai que les services du département ont pour mission d'aider les personnes sur le plan social et que le maniement de fonds ne relève pas de leurs compétences. La commission des lois a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 313 rectifié.

Par ailleurs, elle demande que le Sénat se prononce en priorité sur ce sous-amendement.