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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 9h30
Protection juridique des majeurs — Article 8, amendement 255
Henri de Richemont, rapporteur :En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. Il s'agit en effet d'une question de cohérence, puisque la MASP est limitée aux prestations sociales.
J'ai bien entendu les propos de M. Vasselle s'agissant de l'amendement n° 255 rectifié. Mais la commission des lois considère que les cas évoqués ne peuvent être régis par des dispositions destinées à protéger la personne ; ceux-ci relèvent, en fait, de la protection judiciaire ou de la protection de l'enfance. Il ne faut pas tout mélanger !
Je demande donc à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement.
Les amendements identiques n°s 218 et 306 sont satisfaits par l'amendement n° 61 de la commission, sous-amendé par l'amendement n° 313 rectifié.
