Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement visant à supprimer l'obligation d'agrément délivrée par convention de délégation aux organismes chargés de mettre en oeuvre la MASP, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
