Intervention de Charles Gautier

Notre amendement va dans le même sens que celui du groupe communiste républicain et citoyen.

Les mots « peut être demandée » sont essentiels. Cela signifie a contrario que la contribution peut ne pas être demandée. En outre, les critères sont mal connus.

Par ailleurs, sur le plan national, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat, cette disposition risque d'être appliquée de façon très différente, ce qui n'est pas souhaitable.