Intervention de Henri de Richemont

J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement ! En droit français, seules les décisions d'une autorité publique doivent être motivées afin que le tribunal administratif puisse exercer un contrôle.

Demander à une personne majeure à qui l'on a proposé une MASP de motiver son refus serait lui imposer un carcan. Dans l'état actuel du texte, elle a le droit de refuser cette mesure sans avoir à motiver son refus.

Il s'agirait donc non pas d'une protection, mais plutôt d'une mesure contraignante. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.