Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 8

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Cependant, la commission a finalement accepté le sous-amendement de M. de Broissia.

C'est donc, de facto, l'adoption de ce dernier qui rend vos amendements sans objet !

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