Intervention de Henri de Richemont

Madame la sénatrice, M. le ministre ne manquera pas de vous apporter toutes les précisions nécessaires.

Pour ma part, je veux attirer votre attention sur le fait que la réforme a pour objet, justement, de limiter à l'avenir la progression des charges financières que représentent les mesures de protection.

Ainsi, comme le Gouvernement nous l'indique, il n'y aura aucun problème de transferts de charges. Au contraire, des économies seront réalisées par les départements.

En tout état de cause, une clause de revoyure a été adoptée par l'Assemblée nationale. Sa mise en oeuvre nous permettra de mesurer s'il y a eu, ou non, un transfert de charges. Si tel est le cas, celui-ci devra, bien entendu, s'accompagner d'un transfert de ressources, comme le prévoit la Constitution.

Quoi qu'il en soit, pour le moment, l'objet de la réforme est de limiter la progression des charges et de permettre aux départements de dépenser moins. C'est l'objectif que nous visons et nous devrions normalement l'atteindre.

La commission est donc défavorable à cet amendement.