Intervention de Charles Gautier

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9

Photo de Charles GautierCharles Gautier :

Cet amendement concerne les fameuses listes de mandataires judiciaires agréés, dont nous avons beaucoup parlé.

Nous souhaiterions que cette liste ait un caractère national afin d'éviter qu'une personne déclarée inapte dans un département ne se retrouve déclarée apte dans un autre. C'est un problème de cohérence et de sérieux !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion