Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9, amendement 68

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Concernant les trois amendements identiques, la commission, dont l'amendement n° 68 prévoit une formation certifiée par l'État, considère que cela constitue déjà une garantie suffisante et qu'il n'est ni souhaitable ni nécessaire d'aller au-delà.

Quant à l'amendement n° 169 rectifié, il prévoit pratiquement la création d'un diplôme et d'une véritable profession indépendante.

Je le répète, il me paraît préférable, pour le moment, de s'en tenir à la formation certifiée par l'État. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces quatre amendements, qui paraissent satisfaits par l'amendement n° 68.

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