Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cher collègue Vasselle, il vaut mieux se référer aux dispositions que nous avons votées plutôt qu'au comparatif, qui présente un état de la question. Comme le rapporteur vient de le souligner, votre amendement est en contradiction avec les dispositions que nous avons adoptées ce matin. Il serait quand même dommage que les deux codes soient en contradiction.

Votre proposition, sur laquelle, d'ailleurs, d'autres vous rejoignaient, ne nuisait pas, au départ, à la cohérence nécessaire entre les deux textes, comme le montre en effet le comparatif. Le problème se pose compte tenu, je le répète, des dispositions que nous avons votées ce matin et avec lesquelles votre amendement est en contradiction.

Je vous le dis gentiment, monsieur Vasselle ! Je suis sûr que vous êtes apte à tout comprendre quand vous le voulez bien !