Intervention de Jean-Pierre Michel

Il a fallu dix ans pour que la concertation puisse avoir lieu entre les différents ministères compétents et, ce matin, M. le garde des sceaux nous affirmait, la main sur le coeur, que son projet de loi serait totalement dénaturé, qu'il n'avait plus lieu d'être et que lui-même n'avait plus qu'à partir si les amendements relatifs aux conditions de ressources de la personne étaient adoptés, alors que M. le ministre délégué a tenu des propos allant absolument en sens inverse cet après-midi !