Intervention de Jean-Pierre Michel

Pour ma part, j'aurais plutôt tendance à partager l'avis de M. le ministre délégué, puisque j'étais en désaccord avec M. le garde des sceaux ce matin. Mais il serait tout de même souhaitable que les différents membres du Gouvernement se mettent d'accord entre eux !

Par ailleurs, s'agissant du rôle des commissions, je trouve notre règlement particulièrement surprenant.

En effet, une commission, en l'occurrence la commission des lois, a été saisie de ce projet de loi au fond et une autre commission, la commission des affaires sociales, a été saisie pour avis. Il aurait donc été logique que la commission saisie pour avis examine ce texte en premier - c'est d'ailleurs ce qui se pratique en d'autres lieux -, puis qu'elle transmette ses amendements à la commission saisie au fond, à charge pour celle-ci de les accepter ou de les refuser. Ainsi, lors de l'examen du présent projet de loi en séance, la position des deux commissions, qui aurait donc été identique, aurait pu être défendue par la commission saisie au fond, c'est-à-dire la commission des lois.

Au lieu de cela, nous faisons un quasi-travail de commission en séance !