Intervention de Henri de Richemont

De mon point de vue, la disposition dont nous débattons actuellement suscite véritablement beaucoup de bruit pour rien.

L'indemnité complémentaire que le projet de loi vise à introduire à l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles n'est due que si le mandataire doit effectuer des diligences supplémentaires en raison de l'importance du patrimoine.