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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Henri de Richemont, rapporteur :En l'absence de patrimoine important, il n'y a pas de diligences supplémentaires et donc pas d'indemnités complémentaires. Dès lors, le problème ne se pose pas.
