Intervention de Henri de Richemont

S'il y a des diligences supplémentaires à faire, le juge tient compte de l'importance du patrimoine du majeur et il module le dispositif en fonction des ressources. C'est le majeur qui supporte les indemnités complémentaires, ce qui est totalement cohérent. Nous sommes donc bien d'accord sur le fond.

Il serait tout de même regrettable que le code civil et le code de l'action sociale et des familles se contredisent !