Intervention de Henri de Richemont

Je souhaiterais apporter une précision. À entendre les différents intervenants, il semblerait que toutes les personnes sous curatelle ou sous tutelle seraient sans ressources financières et ne posséderaient aucun bien.

Il se trouve que certaines personnes disposant d'un patrimoine doivent être mises sous tutelle ou sous curatelle. Il me paraîtrait tout à fait inadmissible que des familles qui ont des biens se désintéressent complètement d'un majeur protégé et que, lors du règlement de la succession, ce soit l'État qui paie ! Il serait contraire au principe même de la solidarité nationale que celle-ci joue lorsque la famille dispose des ressources nécessaires.

Le principe selon lequel les frais de la tutelle sont à la charge de celui qui est mis sous la protection de la justice doit être maintenu.