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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 9
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement de précision tend à supprimer la référence au décret simple dès lors que le Gouvernement dispose d'une habilitation permanente à prendre les mesures réglementaires d'application des lois.
