Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 12, amendement 79

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Je souhaite également transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 79, et j'indique d'ores et déjà qu'il est défendu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion