Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 14, amendement 155

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Je rectifie cet amendement pour tenir compte de l'adoption du sous-amendement n° 155 rectifié, en supprimant les mots « et à l'état des personnes qui en bénéficient ».

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