Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement tend à supprimer la technique du renvoi retenue par l'Assemblée nationale concernant le régime applicable aux tuteurs aux prestations sociales, qui devraient devenir, si le projet de loi réformant la protection de l'enfance est adopté, des « délégués aux prestations familiales ».

L'application en l'espèce de cette technique n'est en effet pas satisfaisante dans la mesure où certains renvois sont inopérants. Ainsi en est-il, en particulier, de la question de l'obligation d'assurance du tuteur.