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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 16 ter, amendements 161 162 217 226
Henri de Richemont, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 161, 162 217, 226 rectifié bis et 304, compte tenu de leur caractère réglementaire.
