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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article additionnel avant l'article 20
Henri de Richemont, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à la possibilité que nous avons offerte ce matin au tuteur de se faire autoriser par le juge à conclure un contrat de fiducie en faveur d'un majeur. Cet amendement traite de blanchiment, de transparence.
