Intervention de Henri de Richemont

Il s'agit, en l'espèce, de protéger les biens des majeurs en les rendant quasiment insaisissables. Nous ne pouvons qu'être favorables, les uns et les autres, à une telle disposition qui est strictement encadrée. En effet, le tuteur ne pourra conclure un contrat de fiducie qu'avec l'autorisation du juge, et le fiduciaire appartiendra à une profession juridique réglementée. Cette disposition est bien cadrée, de façon à ne pouvoir bénéficier qu'aux majeurs.