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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 21
Henri de Richemont, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des contrats d'assurance sur la vie conclus avec des mutuelles sur le nouveau régime prévu par cet article au sein du code des assurances.
