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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Article 21 bis
Henri de Richemont, rapporteur :La commission des lois estime que la disposition prévue à l'article 21 bis est, par sa nature même, étrangère à la réforme stricto sensu du régime de protection des majeurs et qu'elle n'a donc pas sa place dans ce texte.
