Intervention de Henri de Richemont

Le 2° de l'article 23, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des lois, impose au Gouvernement, par coordination, de présenter au Parlement au plus tard le 1er juillet 2008 un bilan de la prolongation de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement.

Par volonté de simplification, la commission des lois a déposé l'amendement n° 99 tendant à supprimer cette obligation.

Elle a, par la suite, rectifié cet amendement afin de permettre l'abrogation, par coordination, d'une disposition devenue inutile dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.