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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 15 février 2007 à 15h10
Protection juridique des majeurs — Articles additionnels après l'article 23 sexies
Henri de Richemont, rapporteur :Je suis par principe favorable à l'arbitrage, dont j'estime qu'il est un moyen tout à fait remarquable de juger des litiges compliqués. Permettre aux organismes publics de faire appel à l'arbitrage constitue donc une avancée que nous attendions depuis très longtemps.
La commission des lois ne peut par conséquent être que favorable à cet amendement.
